Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le site Rien à déclarer fournit, à titre onéreux, des documents administratifs générés automatiquement.

Les documents fournis sont des documents de forme, sans analyse juridique, sans conseil et sans garantie de conformité.

Article 2 — Nature du service

Le service consiste exclusivement en la génération d'un document au format PDF, à partir des informations saisies par l'utilisateur.

Le service est réputé exécuté dès la mise à disposition du fichier PDF. Aucune conservation du document n'est assurée après téléchargement.

Article 3 — Absence de conseil et de garantie

Le site ne fournit aucun conseil juridique, ne se prononce pas sur le caractère obligatoire des documents, et ne garantit ni l'acceptation ni l'efficacité administrative du document généré.

Le contenu du document, même vide, relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 4 — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des informations saisies, de la vérification du document généré, de sa signature et de sa transmission.

Le site ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'une relance ou d'un silence administratif prolongé.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix correspond au temps évité, à la tranquillité d'esprit momentanée, et à la production immédiate d'un document présentable. Aucun abonnement n'est proposé.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible préalablement à l'exécution du service.

La génération du document et de la facture intervient uniquement après confirmation effective du paiement.

Toute commande validée et payée entraîne la mise à disposition immédiate du document commandé et de la facture correspondante.

Article 7 — Facturation

Une facture est établie pour chaque paiement confirmé.

La facture est générée de manière automatique, figée et non modifiable après émission.

Elle est mise à disposition de l'utilisateur pour téléchargement immédiat.

Aucun accès ultérieur, duplicata ou récupération de la facture ne sont garantis.

Il appartient à l'utilisateur de conserver la facture téléchargée.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

Article 9 — Politique de données personnelles

Le site applique un principe de sobriété maximale en matière de données.

Le site ne conserve :

• ni compte utilisateur,
• ni espace personnel,
• ni historique de commandes accessible à l'utilisateur.

Les données saisies par l'utilisateur sont utilisées exclusivement pour :

• la génération du document demandé,
• l'établissement de la facture correspondante.

Les documents générés sont mis à disposition pour téléchargement immédiat. Aucun accès ultérieur ni récupération ne sont garantis.

Par exception, les données strictement nécessaires à la facturation (identité du client, date, montant, numéro de facture) sont conservées par l'éditeur uniquement afin de satisfaire aux obligations légales comptables et fiscales.

Ces données ne font l'objet d'aucune réutilisation, d'aucun traitement secondaire et d'aucune exploitation commerciale.

En dehors de cette obligation légale de conservation des factures, les données saisies sont supprimées dans les meilleurs délais.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les modèles de documents sont protégés. Le document généré appartient à l'utilisateur, qui en dispose librement.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Article 12 — Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGV.